Droits de propriétés intellectuelles

Le droit aux soins, à l'information et à l'innovation devrait être une évidence, mais ce n'est pas encore le cas. Notre société en pleine mutation pose également de nouveaux défis aux droits des patients.

Fin 2002, plusieurs organisations citoyennes ont lancé une charte européenne des droits des patients. Cette charte devrait notamment garantir l'accès aux soins, à l'information et à l'innovation en Europe. Ces questions semblent évidentes. Cependant, la pratique montre que ces droits ne sont pas toujours respectés par tous les Européens. En Belgique, les droits des patients sont déjà explicitement inscrits dans la législation depuis 2002.

Le développement de médicaments innovants est un processus risqué, long et onéreux. Nous devons oser regarder vers l'avenir et maintenir, voire renforcer les incitants. pharma.be continue donc à plaider en faveur d'un débat honnête sur un système de propriété intellectuelle équilibré, au bénéfice de l'ensemble de l'écosystème de l'innovation. Ensemble, nous pourrons créer un environnement propice à l'innovation et au développement de nouvelles thérapies prometteuses pour les patients.

Des experts issus des institutions de recherche, des pôles d'innovation, des investisseurs et de l'industrie n'ont pas hésité à aborder des sujets controversés au cours d'un débat. Caroline Ven, CEO de pharma.be, a évoqué dans son discours d'ouverture l'importance vitale de la propriété intellectuelle dans le processus long, risqué et onéreux qui doit être suivi pour mettre un nouveau médicament à la disposition du patient.

Les droits de propriété intellectuelle sont destinés à encourager l'innovation à un moment où il est loin d'être certain pour un inventeur qu'un coup de génie aura lieu dans son avenir. Une invention réussie semble évidente une fois qu'elle est là, mais ce n'est pas la bonne façon de voir les choses. La recherche consiste à regarder devant soi pour se lancer dans l'inconnu.

Trois experts issus de différents milieux donnent leur avis sur le débat relatif à la propriété intellectuelle (PI).

• Bruno Wattenbergh, Président de l’Innovation Board d'EY Belgique et professeur de stratégie et d'entrepreneuriat à la Solvay Business School
• Dirk Fransaer, administrateur délégué de VITO, l'Institut flamand pour la Recherche Technologique
• Herman Van Eeckhout, Political Director chez pharma.be

La propriété intellectuelle favorise l'innovation : elle encourage les chercheurs et les entreprises à développer de nouveaux médicaments.

Les DPI font que cela vaut la peine de prendre des risques, d'engager des coûts et d'investir du temps dans ce développement. De cette manière, elle alimente un écosystème d'innovation qui aide les universités, les petites entreprises de biotechnologie et les sociétés pharmaceutiques à réaliser des percées. Dans un secteur comme celui de l'industrie pharmaceutique innovante, c'est vital. Un cadre de propriété intellectuelle solide est le fondement de notre industrie axée sur la recherche pour développer des produits qui peuvent traiter, voire guérir, les patients. 

Les brevets donnent aux entreprises un monopole temporaire sur leur invention. Les brevets sont donc une pierre angulaire importante de notre système d'innovation. Au cours de la pandémie de COVID-19, les brevets sur les vaccins ont suscité un vif débat. Est-il normal que des vaccins qui sauvent des vies, soient protégés par un brevet ? D'une manière générale, les brevets sont-ils une bonne idée pour un secteur important comme celui des produits pharmaceutiques ? Les médicaments n'appartiennent-ils pas à tout le monde ?

Les droits de propriété intellectuelle (DPI), tels que les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP), confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et temporaire d'exploiter leur invention sur un territoire limité.

En 2021, l'Office européen des brevets (OEB) a reçu un nombre record de demandes de brevet. La Belgique s'est également bien comportée avec une croissance de 3,3 % pour atteindre 2 485 demandes de brevet. Ce chiffre est légèrement supérieur à la moyenne des pays de l'UE27 (+2,7%), mais inférieur au nombre total de demandes (+4,5%). La Belgique se classe ainsi au 7e rang dans l'UE-27 et au 13e rang dans le monde.

Les nouvelles connaissances scientifiques sont converties par les entreprises pharmaceutiques en médicaments sûrs et efficaces pour les médecins et les patients. L'ensemble de ce processus de recherche et de développement prend facilement dix ans et coûte beaucoup d'argent, notamment en raison des essais cliniques. Elle est également très imprévisible et risquée : neuf médicaments sur dix pour lesquels des essais cliniques sont lancés n'arrivent pas jusqu'à la pharmacie, mais tombent en cours de route. "L’existence des brevets dans le secteur de la santé est parfois remis en question. Or, cette protection de la propriété intellectuelle est essentielle à l’innovation et, partant, à l’économie et à la société" Professor Bruno Wattenbergh.

Le secteur pharmaceutique a fait et continuera à faire un effort important dans le développement, la production, la mise à l'échelle et la distribution des vaccins COVID. Il est également prêt à procéder aux ajustements qui pourraient être nécessaires pour les nouveaux variants du virus ou pour faciliter l'administration ou le stockage des vaccins. Mais on peut attendre des gouvernements qu’ils aident les pays dont les systèmes de santé sont faibles à déployer des stratégies de vaccination et des campagnes d'information adéquates auprès de la population. Le fait que certains brandissent aujourd'hui la suppression des brevets sur les vaccins afin de vacciner plus rapidement la population mondiale revient à semer le trouble quant à la question d’où se trouvent les vrais problèmes.

La décision de l'administration américaine de soutenir une proposition de levée des brevets sur les vaccins COVID-19 n’est, selon pharma.be, pas la bonne solution pour accélérer la production de vaccins. Cette décision à court terme et inefficace de l'administration Biden met en péril les progrès durement acquis dans la lutte contre cette terrible maladie. Bien que nous soyons tout à fait d'accord avec l'objectif de protéger les citoyens du monde entier grâce aux vaccins, la renonciation aux brevets rendra encore plus difficile la victoire dans la lutte contre le coronavirus.