Conditions générales de facturation
Les présentes conditions de paiement des factures s'appliquent en l'absence d'un accord contradictoire entre les deux contractants (le client et pharma.be).
Les facturent sont sujettes à la T.V.A., elles doivent être payées dans les 30 jours à partir de la date de la réception de la facture au numéro de compte mentionné sur la facture. Une fois le délai dépassé, le paiement sera considéré comme tardif.
Pour tout montant impayé dans les échéances mentionnées, des intérêts légaux seront facturés.
Si vous souhaitez plus d’information sur la facture vous pouvez contacter le responsable du finance département :
- Numéro : 02 661 91 24
- Email : finance@pharma.be
Sur accord du client, les factures sont envoyées par email. Le client a le devoir de fournir une bonne adresse email (à jour) sur laquelle les factures électroniques peuvent être envoyées. Le client est responsable du non-envoi d'une facture qui serait dû en raison d’une modification de l’adresse email.
Toute contestation d'une facture doit être envoyée par email à finance@pharma.be dans les 30 jours de la réception de la facture, la date ainsi que le numéro de la facture doivent être mentionnés dans l’email, à défaut de contestation, les informations contenues dans la facture sont considérées comme approuvé par le client.
Toute annulation de l’achat doit être formulée par écrit, et est valable sous réserve de notre accord.
Le droit belge est d’application, tous les litiges se rapportant à cette facturation seront tenus dans les tribunaux compétents Bruxelles.
Les directives européennes sur la protection des données (RGPD) sont respectées.
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