Droits de propriétés intellectuelles

Les droits de propriété intellectuelle (DPI), tels que les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP), confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et temporaire d'exploiter leur invention sur un territoire limité.

Pourquoi les DPI existent-ils ?

Les DPI ont été créés pour encourager l'innovation :

  • L'innovation est l'un des principaux moteurs de notre société. Elle améliore nos vies, fait croître les économies et assure la pérennité de notre monde. L'innovation aide notre société à aller de l'avant.
  • D'autre part, pour parvenir à une innovation durable et continue, il faut inciter les inventeurs à persévérer dans leur recherche de la prochaine génération de traitements pour améliorer la vie des gens. Les DPI ont été créés comme une incitation garantissant  que de nouvelles innovations de haute qualité sont continuellement développées dans la société.

Par conséquent, le modèle des DPI est basé sur un "accord" social équitable (quid pro quo) :

  • Le monopole légal des DPI permet aux inventeurs d'être temporairement les seuls à récolter les bénéfices de leur innovation,
  • mais l'invention tombe par après dans le domaine public et notre société peut ainsi profiter des avantages à long terme d'une innovation continue. Rendre la création publique est une condition nécessaire à l'obtention d'un brevet.

Vous avez dit "temporaire" ?

Un brevet a une durée de vie de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Cette durée peut être prolongée par le biais du certificat complémentaire de protection (CCP) jusqu'à un maximum de 25 ans (1).

Ce n'est que pendant cette période que l’investissement dans la recherche et le développement peut être récupéré par l'inventeur. Après cela, le droit exclusif d'exploiter seul l'innovation expire.

Mais dans le cas des médicaments, la durée utile de protection d'un brevet est beaucoup plus courte que ces 20 ans, même lorsque celle-ci est éventuellement étendue à 25 ans.

Cela est dû au fait qu’un brevet est déposé au tout début du cycle de vie d'un médicament (2). Ensuite, la nouvelle molécule pour laquelle un brevet est déposé doit être recherchée, développée et testée pendant plus de dix ans avant que les autorités sanitaires n'autorisent sa mise à disposition des patients. Ainsi, en réalité, un médicament n'est protégé par son brevet que pendant une dizaine d'années.

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Quelle est la valeur ajoutée des DPI ?

ILS STIMULENT L'INNOVATION

Dans notre monde moderne, les DPI touchent et améliorent tous les aspects de notre vie. Ils récompensent les innovateurs qui transforment leurs idées en technologies et solutions pour soutenir et améliorer notre monde.

Ils encouragent par exemple les entreprises pharmaceutiques à investir dans des programmes de recherche très coûteux (entre 1 et 1,5 milliard d'euros) et à long terme (8 à 12 ans) pour développer de nouveaux médicaments.

Tout nouveau traitement pour un patient commence par l'étincelle d'une idée. Transformer cette idée en un nouveau médicament ou traitement nécessite de la passion, du dévouement et de l'engagement. Vous pouvez voir ici l'importance de Protect the Spark.

ILS OFFRENT DE MEILLEURES PERSPECTIVES DE SANTÉ

Dans le domaine des soins de santé, l'innovation garantit de meilleures perspectives de santé.

Les DPI favorisent l'innovation, la recherche et le développement menant à des médicaments et des traitements qui contribuent à prévenir les maladies, à retarder leur progression, à améliorer la vie des patients et/ou à réduire le coût global des systèmes de soins de santé.

ILS ATTIRENT LES INVESTISSEMENTS

Les brevets ont une valeur à la fois protectriceet stratégique. Ils augmentent la valeur de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une petite société de biotechnologie ou d'un grand laboratoire pharmaceutique. 

C'est particulièrement important pour les jeunes entreprises technologiques. Pour elles, les brevets sont les seuls actifs qui ont de la valeur, et qui sont donc vitaux pour leur survie.

Les scientifiques du vivant regorgent d'idées, mais comme ils manquent d'actifs et de ventes, il est très difficile d'attirer les fonds nécessaires pour mettre ces idées sur le marché. La propriété intellectuelle est au cœur de tout - s'ils ne l'ont pas, ils n'ont rien.

La Banque européenne d'investissement est un acteur clé de l'écosystème européen de l'innovation.

ILS ASSURENT LA QUALITÉ

Les brevets et les marques apportent clarté et certitude sur le marché.

Les DPI donnent aux consommateurs la confiance dans l'authenticité et la qualité des produits qu'ils achètent. Un régime efficace d'application des DPI empêche les produits d'être copiés. Cela garantit que le produit est authentique et que la société détentrice du DPI en est à l’origine.

ILS SOUTIENNENT UN ECOSYSTEME D'INNOVATION

Les brevets sont essentiels à l'établissement et à la croissance des industries des sciences de la vie, ici comme dans partout le monde.

Les DPI soutiennent les partenariats et la collaboration dans cet écosystème d'innovation, afin qu'ensemble nous puissions être plus forts.

  • Des accords solides sur les DPI assurent une base sûre pour le transfert de technologie
  • Les DPI permettent de mettre en place des accords de recherche et de collaboration avec les entreprises.
  • Des revenus peuvent être générés par la concession de licences de DPI.
  • Les DPI en tant qu'actifs peuvent être utilisés pour réunir les fonds nécessaires au lancement d'une nouvelle entreprise.

Les DPI participent également à la création de nouvelles connaissances et permettent une concurrence dans le secteur, ce qui profite à la société. Grâce à l'échange de technologies et de connaissances fondé sur cette coopération en matière de DPI, l'innovation existante est à son tour accélérée par d'autres innovateurs.

Tout cela contribue à une économie européenne de la connaissance forte, qui crée de la richesse et des emplois en Europe. Les DPI jouent également un rôle crucial au niveau mondial en maintenant la compétitivité de l'UE dans le commerce international et la position de l'UE en tant que terre d'investissement pour les industries les plus innovantes.

Qu'en est-il des vaccins/traitements contre le COVID-19 ?

Nous avons tous le même objectif : l'accès au plus grand nombre de vaccins possible dans les plus brefs délais. Les DPI font partie de la solution, pas du problème.

Les DPI ne ralentissent pas la vaccination, bien au contraire. Ils ont permis de stimuler l'innovation des acteurs biopharmaceutiques du monde entier. Cela a permis à l'industrie biopharmaceutique de s'appuyer sur l'innovation et l'expertise acquises au cours de nombreuses années de recherche et de développement pour développer et commercialiser les premiers vaccins efficaces et sûrs en moins de 9 mois à compter de la reconnaissance de la crise du COVID-19 comme pandémie mondiale par l'OMS.

L'expertise, les infrastructures et le savoir-faire technique sont essentiels pour accroître les capacités et produire les milliards de doses nécessaires. Le démarrage et le déploiement d'une nouvelle installation de production nécessitent un transfert de technologie important et une expertise spécifique. Une simple licence obligatoire ou une exemption de la propriété intellectuelle ne permettra donc pas de réaliser une telle augmentation de capacité. Cet objectif ne peut être atteint que par des partenariats volontaires entre les innovateurs à l'origine de chaque vaccin et des partenaires fabricants experts.

Moins d'un an après le début de la pandémie de COVID-19, plusieurs fabricants de vaccins ont accordé des licences volontaires à des tiers afin d'augmenter la production mondiale aussi rapidement que possible. Au cours de cette période, plus de 300 accords volontaires ont été conclus. Ces accords permettront de fournir environ 11 milliards de doses d'ici à la fin de l’année 2021. Cela représente plus du double de la capacité totale de production annuelle de vaccins avant la pandémie. Cela montre clairement que la clé d'une augmentation rapide des capacités de production réside dans la coopération mondiale.

Les organisations IFPMA et EFPIA proposent cinq démarches pour arriver à une plus grande équité en matière de vaccins.

Et si les droits de propriété intellectuelle des vaccins COVID-19 étaient abandonnés ?

  • Cela pourrait conduire à ce que les matières premières et autre matériel soient détournées des chaînes d'approvisionnement efficaces et bien établies vers des sites de production moins efficaces où la productivité et la qualité peuvent poser problème. Cela ouvre la porte aux vaccins contrefaits.
  • L’augmentation des capacités de production nécessite les compétences et le savoir-faire technique du développeur de vaccins pour impliquer des organisations partenaires dans ce processus de production. Une telle expansion ne peut être fondée sur l’espoir que des usines jusqu'alors inconnues dans le monde entier se joindront au processus complexe de production de vaccins.
  • Les entreprises ne seraient plus incitées faire de la recherche sur de nouvelles variantes, des diagnostics, des traitements et des vaccins pour lutter contre le coronavirus.
  • Cela anéantirait également toute réponse fondée sur l'innovation aux futures pandémies.
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“Without IP, the vast majority of today’s innovative outcomes, medical breakthroughs and generic medicines would not have become a reality.”
("Sans la propriété intellectuelle, la grande majorité des résultats innovants, des percées médicales et des médicaments génériques d'aujourd'hui ne seraient pas devenus réalité")

Thomas Cueni
IFPMA Director-General

La propriété intellectuelle en Belgique

  • Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes de brevets pharmaceutiques et biotechnologiques a augmenté de moitié.
  • Cela représente près d'une demande de brevet par jour (pharma et biotech).
  • Le secteur pharmaceutique et la biotechnologie représenteront environ 15 % de toutes les demandes de brevet (OEB) en Belgique en 2020.
  • Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes de brevets pharmaceutiques et biotechnologiques a augmenté trois fois plus que le nombre total de demandes de brevets.

(1) Il s'agit, comme le dit le mot lui-même, d'une protection complémentaire à la protection offerte par le brevet. Il est basé sur la réglementation européenne et vise à étendre la protection par brevet d'un médicament enregistré. Cela est nécessaire pour compenser la partie de la durée du brevet perdue à cause des différents essais cliniques nécessaires avant qu'un médicament puisse être approuvé par les autorités sanitaires. La protection supplémentaire varie de 0 à un maximum de 5 ans, en fonction du nombre d'années perdues pendant la durée du brevet, mais la durée totale de la protection (à compter du premier enregistrement du médicament) ne peut dépasser 15 ans.

(2) Pour obtenir un brevet, une invention doit être "nouvelle". Mais si les essais cliniques d'un nouveau médicament - exigés par les autorités sanitaires - commencent avant le dépôt de la demande de brevet, la demande risque d'être rejetée parce qu'elle n'est "plus nouvelle". Par conséquent, la demande de brevet est déposée avant le début des essais.

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