Communiqué de presse - pharma.be déplore qu'une loi discriminatoire à l'égard du secteur pharmaceutique innovant ne soit pas explicitement annulée
Bruxelles, le 28 octobre 2021 – pharma.be, l’association coupole de 125 entreprises pharmaceutiques innovantes actives en Belgique, regrette que la Cour constitutionnelle n’ait pris aucune décision explicite pour annuler cette mesure discriminatoire dans le budget des médicaments. Suite à une nouvelle loi qui a été votée au Parlement en avril 2020, seules les sociétés pharmaceutiques innovantes devaient rembourser, en 2020, les dépassements du budget des médicaments, tandis que d’autres fabricants, dont les fabricants de génériques, contribuent également à la croissance et aux éventuels dépassements budgétaires, mais n’étaient pas sujets à cette loi.
« La façon dont cette mesure a été prise est très préoccupante », a déclaré Caroline Ven, CEO de pharma.be « pharma.be, en tant qu'acteur responsable, s'est montré disposé à travailler avec le gouvernement pour ajuster le système du clawback. Cette taxe supplémentaire sur l'innovation a un impact sérieux sur les activités du secteur le plus innovant de notre pays, ce tant sur les petites entreprises de biotechnologie que sur les moyens et grands sites biopharmaceutiques et donc sur les patients. pharma.be et ses membres déplorent cette situation qui empêche un cadre stable et équitable pour les entreprises les plus innovantes. Le fait que la demande de pharma.be, soumise avec plusieurs de ses membres, ait été rejetée pour manque d'intérêt parce qu'il n'y a pas eu de dépassement du budget des médicaments en 2020 entraîne un manque de prévisibilité qui est essentiel pour nos entreprises. »
« Avec une telle mesure, la renommée de la Belgique en tant que ‘pharma valley’ est en jeu », explique Karel Van De Sompel, président de pharma.be « Alors que le monde entier s’est tourné vers les entreprises innovantes et attendait d’elles qu’elles développent des vaccins et des traitements pour lutter contre la pandémie mondiale, ces mêmes entreprises ont été davantage imposées, tandis que la contribution d’autres a été diminuée. Il s’agit de facto d’une taxe supplémentaire sur l'innovation, à la charge exclusive des entreprises qui investissent ici, en Belgique, en recherche et développement, et créent des emplois. Je ne peux pas comprendre ni accepter cela. »
Les patients, possibles victimes de cette politique
Le passage du projet de loi a transformé la « taxe clawback » existante (il s'agissait d'une contribution fixe du secteur pharmaceutique en cas de dépassement budgétaire) en une lourde taxe supplémentaire sur l'innovation. Suite à l’adoption de cette mesure, seuls les producteurs de nouveaux médicaments ont été soumis à cette taxe, en plus des prélèvements élevés et des taxes supplémentaires que ces entreprises payent déjà.
« Pour maîtriser le budget des médicaments, chaque acteur sur le terrain doit (oser) prendre ses responsabilités. Jusqu'à l’adoption de cette mesure en avril 2020, la règle équitable qui était d’application consistait à ce que celui qui contribue à la croissance - et donc aussi au dépassement éventuel – du budget paie également via la taxe clawback. Cela faisait partie d'un ensemble de mécanismes qui contribuaient à un maintien du budget des médicaments équilibré », explique Karel Van De Sompel. « Cette règle va directement à l'encontre de cela et résulte en une discrimination jamais vue auparavant que nous ne pouvons accepter. Le patient belge risque de devenir victime de cette décision irréfléchie. »
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