Remboursement des médicaments innovants : Priorité sur la mise en place d’une politique pharmaceutique novatrice

Position
Secteur
Politique de santé

La Belgique est à la traîne en matière remboursement des nouveaux médicaments par rapport à de nombreux pays européens dont le niveau de vie et les systèmes de santé sont similaires aux nôtres. Selon le dernier indicateur EFPIA WAIT, seuls 54 % des nouveaux médicaments ont été remboursés en Belgique, contre 92 % en Allemagne, 70 % aux Pays-Bas ou 66 % en France [1]. Dans certains exemples récents, la Belgique était l'un des derniers pays d'Europe à rembourser un médicament.

Le gouvernement fédéral avait l'intention de conclure un nouvel accord avec l'industrie pharmaceutique, qui devait inclure une réforme des procédures de remboursement. Il n’y aura plus d’accord. La priorité vise désormais à mettre en place une politique de médicament innovante [2]. Une part importante de ce travail concerne les procédures de remboursement rapide des traitements innovants prometteurs ainsi que la modernisation de ces processus afin les rendre pérennes [3].

Les discussions menées par l'INAMI avec l'industrie et les autres acteurs concernés sur la réforme des procédures ont commencé, à partir de notes préparées par l'INAMI-même. D'ici la fin de l'année, une note devrait être sur la table avec des propositions de réformes faisant l'objet d'un consensus entre les acteurs concernés ainsi que des pistes d'ajustement avec différentes options possibles en l'absence de consensus. Il appartiendra ensuite au ministre de prendre des décisions pour ensuite lancer le processus législatif pour adapter la loi et les actes juridiques si nécessaire.

pharma.be participe activement à ces discussions et a soumis plusieurs propositions de réforme. Nous considérons qu'il s'agit d'une occasion de taille pour réaliser d'importantes réformes sous le gouvernement actuel. Après, ce sera pour le prochain gouvernement, d’ici deux ans, alors que la nécessité de réforme est plus qu'urgente. Les attentes sont donc élevées.

CVen

Un remboursement rapide et équitable est important, avant tout pour les patients et les prestataires de soins de santé en Belgique, mais aussi pour nos entreprises. Et cela ne peut qu'avoir un impact favorable sur les décisions d'investir davantage dans les essais cliniques et les programmes d'usage compassionnel et de nécessité médicale en Belgique, ce qui, à son tour, profitera aux patients et aux prestataires de soins de santé dans notre pays.

Caroline Ven
CEO pharma.be

[1] https://www.efpia.eu/media/676539/efpia-patient-wait-indicator_update-july-2022_final.pdf. Pour déterminer ces pourcentages, nous avons examiné les nouveaux médicaments (nouvelle substance active) qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché de l'EMA au cours des années 2017 à 2020 (160 au total), puis ceux qui ont été remboursés dans les pays respectifs au 1er janvier 2022.

[2] Voir la dernière note de politique générale du ministre Vandenbroucke, https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2934/55K2934012.pdf, en particulier à partir de la p. 55

[3] Idem p.59 et 60

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