pharma.be propose un cadre budgétaire prévoyant et prévisible

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Cependant, les gouvernements précédents ont toujours imposé de lourdes économies dans le budget des médicaments. Le gouvernement actuel a également décidé de réaliser, au cours de cette législature, à nouveau des économies structurelles sur les médicaments  pour un montant de pas moins de 250 millions d'euros. Cependant, un budget trop limité pour les médicaments met en péril leur disponibilité pour les patients en Belgique. C'est pourquoi pharma.be propose une augmentation annuelle du budget de 5% pour les années à venir. pharma.be continue également à plaider pour la promotion de l'utilisation correcte et efficace des médicaments, et plaide en faveur d'un encouragement supplémentaire de la concurrence sur le marché des médicaments hors brevet. Nous acceptons la responsabilisation par le biais du système de récupération à condition que le plafond actuel de 4% du budget des médicaments reste applicable et qu'aucune distinction ne soit faite entre les différentes catégories de médicaments.

Les dépenses en médicaments sont sous contrôle

La part des médicaments dans les dépenses totales de l'assurance maladie est en baisse sur la période 2012-2021 [1]. Cela signifie qu'en moyenne, les dépenses en médicaments augmentent plus lentement que les autres dépenses de santé. 

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En outre, la grande majorité des médicaments remboursables sont très bon marché, même s'ils sont souvent qualifiés à tort de (trop) chers. 93,4% des médicaments vendus dans les pharmacies ordinaires coûtent moins de  € 1 par jour [2]. Pour les médicaments délivrés dans les hôpitaux, ce chiffre est de 58,5% [3]. 

 

[1] 2012 : première année pour laquelle des données sont disponibles après la 6e réforme de l'État ; 2021 : estimations techniques en septembre 2021.

[2] Mesuré en DDD (Daily Defined Dose) et au niveau du prix ex-usine.

[3] Calculs pharma.be, basés sur la méthode de l'INAMI dans sa "note didactique" - CGV 2019/210

Des économies importantes, y compris sur les médicaments innovants

Le fait que les dépenses de médicaments ne suivent pas la croissance du budget de la santé et que les médicaments remboursables sont généralement très bon marché est notamment le résultat des importantes économies imposées au secteur des médicaments par le gouvernement précédent. Le gouvernement actuel a également décidé d'économiser à nouveau structurellement pas moins de 250 millions d'euros sur les dépenses de médicaments. Ces économies ne se limitent pas aux médicaments qui ne sont plus sous brevet. Ils affectent également les médicaments nouveaux et innovants. En outre, cette dernière catégorie est de plus en plus souvent remboursée par le biais d'une "convention" avec des rabais de plus en plus élevés, ce qui revient en fait à faire des économies. 

Une croissance annuelle du budget de 5% est nécessaire

La croissance limitée du budget, inférieure à celle des autres dépenses de santé, met en danger la disponibilité des médicaments pour les patients en Belgique. pharma.be propose donc une croissance annuelle du budget de 5%. Ce pourcentage est basé, entre autres, sur les prévisions du marché qui tiennent compte de la croissance et du vieillissement de la population (côté demande). Dans le même temps, cette croissance budgétaire doit créer de l'espace pour des médicaments nouveaux et innovants qui permettent de mieux traiter les maladies et d'augmenter les chances de survie (côté offre). De nombreux nouveaux traitements contre le cancer sont en préparation  par exemple, tout comme des innovations contre la migraine et le psoriasis.

Les estimations techniques annuelles restent la fondation

Le budget des soins de santé, y compris les médicaments, est établi chaque année sur la base d'estimations techniques, compilées par l'INAMI. Pour pharma.be, ces estimations, qui font l'objet d'une consultation avec le secteur, restent la base pour déterminer le budget annuel des médicaments. Si la croissance reste inférieure à 5%, il est alors évident qu'aucune économie supplémentaire ne sera imposée. Si la croissance dépasse 5%, pharma.be est prêt à discuter d'économies supplémentaires afin de réduire la croissance à 5%. De cette façon, le budget des médicaments reste sous contrôle et l'industrie pharmaceutique assume sa responsabilité si le budget augmente plus que cela.

Promouvoir le bon usage des médicaments et encourager la concurrence

pharma.be défend la promotion de l'utilisation correcte et efficace des médicaments en consultation avec les parties prenantes. Certaines des propositions formulées dans le cadre du projet de budget pluriannuel de l'INAMI peuvent servir d'inspiration à cet égard.

pharma.be préconise également d'encourager la concurrence sur le marché des médicaments hors brevet. Cela peut se faire, par exemple, en développant davantage le concept de "médicaments bon marché". Il s'agit de médicaments, du fabricant d'origine, de génériques ou de biosimilaires, qui sont jusqu'à 5 % plus chers que l'alternative disponible la moins chère. En termes de chiffre d'affaires, les médicaments originaux représentent plus des deux tiers de ces médicaments à bas prix. Les médecins sont encouragés à prescrire ces médicaments par le biais de quotas de prescription.

Les économies réalisées ne peuvent avoir d'impact négatif sur la disponibilité des médicaments. Un filet de sécurité, en vertu duquel le prix en Belgique ne peut descendre en dessous du prix le plus bas dans une sélection de pays de l'UE comparables, y contribue. Elle augmente les chances que le médicament reste disponible pour les patients en Belgique, tandis que le gouvernement ne paie certainement pas trop cher pour ce médicament. 

Prise en compte dans le budget de COVID-19 et des nouvelles initiatives politiques

Si les dépenses pour les vaccins COVID-19 ou pour les médicaments pour le traitement du COVID-19 sont incluses dans le budget des médicaments, alors ces dépenses doivent évidemment être ajoutées au budget également. Il en va de même si le gouvernement devait prendre de nouvelles mesures politiques entraînant des dépenses supplémentaires pour les médicaments. 

Maintien du système de récupération (clawback), avec une application égale entre les médicaments et le plafond actuel

Le secteur des médicaments est l'un des rares secteurs qui, lorsque les dépenses dépassent le budget, rembourse au moins une partie de l'excédent. Ce système de récupération permet de s'assurer que les dépenses en médicaments ne dérapent pas. Bien entendu, le budget doit ensuite être évalué de manière réaliste. pharma.be continue d'accepter cette responsabilité, à condition que le plafond actuel de 4 % du budget des médicaments reste applicable. Et qu'aucune distinction n'est faite entre les différentes catégories de médicaments (original, générique et biosimilaire), une catégorie devant payer la récupération et l'autre non. L'égalité des conditions de concurrence entre tous les médicaments est, en outre, une exigence générale pour toute mesure politique.

Geert Steurs
Geert Steurs
Economics Director - Chief Economist pharma.be
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