pharma.be adapte son Code de Déontologie en soutien de ses interactions avec les patients et associations de patients

La dernière modification du Code de Déontologie relatifs aux médicaments à usage humain de pharma.be date de 2020. A l'époque, le contenu avait été modifié en profondeur pour s’aligner sur la nouvelle version du Code éthique de l'EFPIA (EFPIA Code of Practice). pharma.be en avait alors profité pour revoir et mettre à jour son Code de Déontologie. 

Entretemps, pharma.be a renforcé ses interactions avec les patients et/ou associations de patients et il est nécessaire de revoir notre Code de Déontologie. 

En cas de plainte, les patients et/ou organisations de patients estiment que la procédure DEF actuelle est trop onéreuse et trop formelle. pharma.be a donc élaboré une procédure de plainte non contraignante, présidée par le président du Bureau de Contrôle de la Communication Écrite (BCCE). La procédure de plainte est une conciliation informelle gratuite. Le champ d'application de la procédure de plainte se limite aux violations des règles prévues par le Code de Déontologie de pharma.be. Les effets secondaires, les plaintes relatives aux produits, etc. sont donc exclus du champ d'application.

pharma.be doit adapter son Code de Déontologie pour, d'une part, inclure la procédure de plainte des patients et, d'autre part, pour élargir le mandat du BCCE. La procédure comprend un contrôle de recevabilité et une des motifs, avant la réunion de conciliation proprement dite. 

L'objectif est de permettre un échange de vues informel et une conciliation entre un patient et/ou une organisation de patients et une entreprise membre de pharma.be. 

La conciliation est orale et non contraignante, afin que les parties puissent s’exprimer librement, sans avocats ni conseillers juridiques internes. En cas d’échec, les parties sont libres d'entamer une procédure DEF ou de déposer une plainte devant les cours et tribunaux ordinaires. 

Une autre modification du Code prévoit que les procédures DEF engagées par un patient ou une association de patients contre une entreprise membre de pharma.be sont gratuites pour le patient et/ou l'association de patients. Le patient et/ou l’association de patients peut également choisir la langue de la procédure - le néerlandais ou le français - et n'est donc pas lié par la langue de l’endroit du siège social de l’entreprise membre de pharma.be contre lequel la plainte est déposée.

Ces propositions de modification ont été approuvées par l'Assemblée Générale du 13 mars 2024 de pharma.be.

La chapitre 3 du Code de Déontologie, qui décrit la coopération l’industrie et les patients, a suscité de nombreuses questions parmi les organisations de patients. C’est pourquoi, l’an dernier, le groupe de travail « Patient Engagement » au sein de pharma.be, en cocréation avec les organisations de patients et validé par le Patient Advisory Board, a clarifié la règlementation en apportant une réponse aux 28 questions qui avaient été posées.