Les avantages des conventions sur les médicaments ?

Les prétendues « conventions secrètes » avec l'industrie pharmaceutique sont sans cesse pointées du doigt. Cela donne l’illusion que ces conventions sont conclues en catimini, sans passer par la procédure normale de remboursement.

Rien n’est moins vrai. Une convention n’est pas simplement conclue à la dérobée. Elle fait l’objet d’une négociation au sein d’un groupe de travail de l'INAMI spécialement créé à cet effet. Dans ce groupe siègent des représentants de l'entreprise pharmaceutique, de l’administration de l’INAMI, des mutualités (pour le comité d'assurance), de la Commission de remboursement des médicaments (CRM), du Ministre des Affaires Sociales, du Secrétaire d'État au Budget et du Ministre des Affaires Économiques. pharma.be fait également partie de ce groupe de travail. Les importants remboursements sur leur chiffre d’affaires que les entreprises doivent verser sont la preuve que ces négociations se déroulent dans un cadre strict. En 2022, par exemple, les entreprises pharmaceutiques ont versé près d’1,2 milliard d'euros à l'assurance maladie pour les médicaments ayant fait l’objet d’une convention avec l'INAMI. Cela a permis à l’INAMI d'économiser près de 20 % sur le budget total pour les médicaments. Ce sont toutefois les patients qui y gagnent le plus. 

Les conventions concernent souvent de nouveaux traitements pour lesquels la valeur de la nouvelle thérapie par rapport au coût n’a pas encore été prouvée. Afin de permettre aux patients d'avoir accès à ces traitements, souvent prometteurs, ceux-ci peuvent être temporairement remboursés sous certaines conditions.  

Les dispositions légales permettant de conclure des conventions existent depuis 2002, avec l’introduction de la procédure de remboursement actuelle et la création de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) ; bien qu’elles n’aient jamais été mises en application. Ce n'est qu'à la suite des amendements de l'A.R. du 21 décembre 2001 effectuées en 2010 et surtout en 2014 que l’usage des conventions a augmenté de manière significative. Avant l’amendement de 2014, il était fréquent qu’un médicament nécessite l’introduction de deux à trois demandes de remboursement consécutives pour qu'une décision positive ne puisse être remise. Depuis 2014, grâce à l’introduction des conventions, la charge administrative a fortement diminuée. Généralement, une seule procédure de demande suffit. 

Le remboursement d’un médicament sur la base d’une convention a un caractère temporaire, en principe d'une durée maximale de trois ans. Mais il peut être renouvelée pour une période de trois ans, à évaluer lors de l'expiration de la convention. Cette période permet à l'entreprise de démontrer la valeur du médicament en question dans un contexte réel. L'entreprise continuera donc à collecter des données et des informations pour lever les incertitudes. Elle dédommage également le gouvernement pour les incertitudes qui existent, généralement sous la forme de remboursements rétroactifs d’un pourcentage du chiffre d’affaires et/ou d'un pourcentage (croissant) des ventes lorsque que celles-ci atteignent ou dépassent le budget ou le volume convenu. 

Le remboursement de nouveaux médicaments (importants) dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire représente bien plus qu'une simple décision technique. C'est aussi une décision politique. Un « choix public ». Un choix initialement déterminé par l’évaluation d’un médicament sur la base de ses mérites ; une évaluation préparée par la CRM. Mais un choix qui est aussi, en définitive, le résultat d'une négociation entre l'entreprise et le gouvernement belge, conseillé par la CRM, tous deux représentés dans le groupe de travail.  

Le contenu des compensations budgétaires convenues  ne peut pas être rendu public, mais cela ne les rend pas obscures pour autant. Plusieurs personnes ayant participées aux négociations au sein du groupe de travail spécial, dont les représentants des mutualités, l'INAMI et le Ministre des Affaires Sociales, sont parfaitement informées du contenu des conventions individuelles. Tout également mis par écrit. Cependant, toute personne ayant connaissance du contenu est tenue à la confidentialité.  

La confidentialité est importante car les entreprises doivent travailler avec de nombreux systèmes de remboursement différents dans les 27 pays de l'UE. Chaque pays a ses spécificités en termes de prévalence, de traitement, de coût, de capacité financière, de préférences, etc. Il est donc inévitable que le prix et le remboursement d’un médicament varient d'un pays à l'autre. Si les concessions faites par une entreprise dans des circonstances spécifiques, dans un pays particulier étaient rendues publiques, elles risqueraient de servir de norme pour les autres pays. Le principe du partage des risques dans une convention conclue entre le gouvernement et l'entreprise dans un contexte local ne serait pas correctement représenté. D'autant plus que l'Union européenne applique la libre circulation des marchandises, raison pour laquelle les différences de prix donnent lieu à un commerce parallèle. Ce sont des facteurs que l'industrie doit prendre en compte.  

En d'autres termes, les conventions entre les entreprises pharmaceutiques et le gouvernement ont de bonnes raisons d'exister. Tout le monde y gagne : les patients, le gouvernement et l'entreprise.