Une nouvelle Commission des prix des Médicaments

Cet Arrêté Royal a pour objet de revoir le fonctionnement, la composition et les compétences des deux commissions actuellement impliquées dans le processus de fixation des prix des médicaments et produits assimilés. Il est en effet plus logique de travailler avec une seule Commission, qui disposera d'un secrétariat unique et de règles de fonctionnement uniques.

• le Comité de réglementation des prix (chargé de rendre des avis motivés et non contraignants sur les médicaments non remboursables).
• La Commission de fixation des prix des spécialités pharmaceutiques (chargé de rendre des avis motivés et non contraignants sur les médicaments remboursables).

• Médicaments remboursables  
• Médicaments non remboursables  
• Dispositifs médicaux (implants et dispositifs auditifs) 

• en séance plénière, de manière ad hoc, pour donner son avis, entre autres, sur les modifications de la réglementation des prix ou sur toute autre question relative aux prix des médicaments et des produits similaires ;
• sur base mensuelle dans ses sections pour donner son avis sur les demandes de prix (demandes de fixation et d'augmentation des prix des médicaments et produits similaires).   

• cinq membres représentant l'industrie ;
• un membre représentant les grossistes-répartiteurs ;
• deux membres représentant les pharmaciens dans une officine ouverte au public ;
• un membre représentant les pharmaciens hospitaliers ;
• un membre représentant les audiciens et les audiologistes ;
• trois membres représentant les organismes assureurs ;
• trois membres représentant les syndicats ;
• un membre représentant les organisations de consommateurs ;
• un membre économiste disposant d'un mandat académique dans les universités belges ;
• deux membres de l'INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité) ;
• deux membres de l'AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé).

Les différentes parties prenantes (représentants de l’industrie (y compris pharma.be), des mutualités, des syndicats, des pharmaciens, des grossistes, etc.) ont été consultées individuellement pour savoir dans quelle(s) section(s) elles souhaitaient siéger. Le cas échéant, les noms des membres effectifs et suppléants ont été proposés par les parties prenantes.  

Sur la base d'un premier projet du service de tarification, le Règlement d’Ordre Intérieur a été discuté lors de deux sessions plénières. Le texte final n'est toutefois pas encore disponible.

Le fonctionnement et la composition des sections seront évalués après une période d'un an pour corriger d'éventuels dysfonctionnements ou de sur-(sous)-représentation de certaines parties prenantes.  

Les noms de chacun des membres effectifs et suppléants seront publiés au Moniteur belge. Nous vous communiquerons ces informations dès qu'elles seront disponibles.  

La nouvelle Commission des prix des Médicaments se réunira pour la première fois le 9 décembre prochain. Un calendrier sera ensuite établi pour le premier semestre 2025.