Jurisprudence du Code de déontologie

Conformément à l’article 41 du Code de déontologie Human Health et à l’article 42 du Code de déontologie Animal Health, les décisions définitives prises par la Commission DEP et la Chambre de recours sont référencées sur le site internet de pharma.be :

2021 :

• Commission DEP – 16 juin 2021 – MSD Animal Health BV/SRL / Boehringer Ingelheim Animal Health Belgium N.V./S.A.
• Commission DEP – 26 août 2021 – Novartis Pharma N.V. / Bayer N.V.

2022 :

• Chambre de recours – 24 mars 2022 – Bayer N.V. / Novartis Pharma N.V

Il est possible d’obtenir un extrait de la décision sur demande. Veuillez noter que la communication d’un extrait de la décision se fait toujours avec l’accord des parties concernées.