Le remboursement des médicaments

Le remboursement des médicaments

La CRM, conseiller du ministre

Après obtention de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain, l’entreprise peut introduire un dossier de demande de remboursement auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (Inami).

La Commission de Remboursement des Médicaments (CRM), instituée au sein du Service des Soins de Santé de l’Inami, joue un rôle central dans la procédure de remboursement des spécialités pharmaceutiques. Au terme d’une analyse approfondie, la CRM rend un avis au Ministre des Affaires Sociales concernant les demandes de remboursement introduites par les entreprises pharmaceutiques.

Au travers de ses avis, la CRM s’efforce de parvenir à des soins médicamenteux efficaces, efficients et accessibles, tout en prenant en compte une multitude d’aspects de la spécialité visée : son prix, sa plus-value, les besoins médicaux ou sociaux auxquels elle apporte une réponse, sa sécurité, son efficience, son coût pour l’assurance-maladie, etc. C’est toutefois au ministre compétent que revient la décision finale concernant les modalités de remboursement du médicament et donc aussi la contribution du patient.

Une composition et un fonctionnement transparents

La CRM compte 30 membres ; vous trouverez ici sa composition exacte.

En tant qu’organisation-coupole, pharma.be est représentée au sein de la CRM (2 membres effectifs et 2 suppléants) mais ne dispose pas du droit de vote. La présence de représentants du secteur est importante pour comprendre les motivations qui sous-tendent un avis et pour pouvoir les communiquer aux entreprises dont émanent les demandes.

L’industrie pharmaceutique innovante s’efforce, en concertation avec les autorités, de toujours parvenir à un accord débouchant sur une meilleure accessibilité des nouveaux médicaments, et ce au bénéfice du patient.

Le gouvernement est tenu de rendre accessibles au public les rapports d’évaluation de la CRM et les décisions prises par le Ministre.

Réglementation :

  • A.R. du 21.12.2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques