Fixation du prix d’un médicament

Fixation du prix d’un médicament

Après l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) vient l'étape de la fixation du prix du médicament.

Les prix des médicaments à usage humain font l'objet d'une réglementation très stricte que nous pouvons résumer de la façon suivante :

  • Pour les médicaments remboursables (nouveaux ou existants), les demandes de fixation ou de hausse de prix doivent être introduites auprès du SPF Economie. Dans ce cas, le ministre de l’Economie prend une décision après avis de la Commission des prix des spécialités pharmaceutiques. La procédure d'admission au remboursement auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) se déroule parallèlement à la procédure de fixation du prix. En cas de demande de hausse de prix, les procédures sont séquentielles.
  • Pour les médicaments non remboursables, en délivrance libre ou dont une forme au moins est soumise à prescription médicale, les demandes d'augmentation de prix ou de fixation de prix (notification pour les molécules contenant un nouveau principe actif et avec une nouvelle indication thérapeutique) doivent également être introduites auprès du SPF Economie. Le ministre décide après avoir consulté le Comité permanent de la Commission pour la régulation des prix.

Les implants, les appareils auditifs et certaines matières premières utilisées dans les préparations magistrales sont également soumis au contrôle des prix.

En revanche, les prix des médicaments vétérinaires et des diagnostics in vitro sont soumis au régime de prix général (liberté de prix).

En savoir plus sur le rôle du SPF Economie dans la fixation du prix d’un médicament