La tradition des accords politiques entre le Ministre des Affaires sociales et pharma.be

Depuis plus de 20 ans, des accords politiques sont conclus entre le ministre des Affaires sociales et pharma.be. Cela illustre l'importance de pharma.be en tant que représentant de l'industrie des médicaments innovants pour les décideurs politiques belges.

Le Pacte d'avenir conclu en 2015 entre le Ministre des Affaires sociales de l'époque, Mme De Block, et le secteur bio-pharmaceutique est sans doute le plus connu, mais un premier "pacte" avait déjà été conclu en 2000. Il illustre bien le fait que le secteur a pour tradition de conclure des accords politiques avec le Ministre des Affaires sociales depuis plus de 20 ans.

Le contenu de ces pactes est résumé ci-dessous :

2000 : Pacte "Pax pharmaceutica" conclu avec le Ministre Vandenbroucke

Ce pacte, appelé "pax pharmaceutica", a été conclu en décembre 2000. Il a notamment introduit le remboursement de référence, qui a ensuite servi de base à la politique des "médicaments bon marché". L'introduction du clawback faisait également partie de l'accord, ainsi que le principe de neutralisation. Enfin, il a également introduit une nouvelle procédure pour le remboursement des médicaments qui permettront de respecter le délai de 180 jours. Il a ensuite servi de base à la procédure de la Commission de remboursement des médicaments (CRM).

2004 : Pacte conclu avec le Ministre Demotte

En janvier 2004, un pacte a été conclu avec le Ministre Demotte. Il traitait notamment de la consultation du secteur pour parvenir à des budgets réalistes, des mesures de contrôle de la consommation de médicaments et des mesures de lutte contre les excès de la promotion des médicaments en renforçant l'article 10 de la loi sur les médicaments et en adaptant les règles relatives aux échantillons.

2012 : Pacte conclu avec la Ministre Onkelinx

Ce pacte a établi le principe d'une concertation régulière entre le Ministre et pharma.be, ainsi qu'une consultation systématique pour toute décision de portée générale concernant les médicaments. La consultation lors de la détermination du budget et les règles de clawback ont également été confirmées. En cas de nouvelles économies, le Ministre éviterait la prise de mesures relatives aux médicaments brevetés et l'application de l'approche "jumbo", selon laquelle le prix des médicaments brevetés est ajusté en fonction du prix des médicaments non brevetés de la même classe thérapeutique. Le niveau des droits ne serait pas augmenté et les moyens d'améliorer l'accès aux médicaments innovants seraient examinés.

Enfin, dans le domaine de la santé publique, l'ambition était d'accroître encore les performances de l'AFMPS, une répartition équilibrée du financement de l'AFMPS a été proposée (y compris l'introduction du principe du " fee for service "), une politique autonome de recrutement et de rémunération serait introduite, et des accords de suivi ont été conclus autour de thèmes tels que l'information et la promotion, le bon usage, l'indisponibilité et le renforcement de la position de la Belgique dans les essais cliniques.

2015 : “Pacte d'avenir” conclu avec la Ministre De Block

Le 27 juillet 2015, pharma.be a signé le "Pacte d'avenir" avec la Ministre de la Santé Publique Maggie De Block. Ce Pacte d'avenir a donné à l'industrie pharmaceutique un cadre stable, prévisible et fiable jusqu'en 2019, dans lequel la recherche et le développement de médicaments nouveaux et innovants étaient possibles.

Le Pacte d’avenir se composait de quatre éléments majeurs suivants, avec une forte orientation politique sur l'innovation :

  1. Améliorer l'accessibilité des patients aux médicaments innovants avec l'ambition d'apporter les tout derniers médicaments aux patients en Belgique deux mois plus tôt ;
  2. De l'oxygène pour la croissance et l'innovation : soutenir la position de leader de la Belgique dans le domaine de la recherche et du développement pharmaceutiques grâce à une procédure d'approbation accélérée pour le lancement d'essais cliniques, à des adaptations de la réglementation relative aux biobanques et à la stimulation de la recherche sur les médicaments pour thérapies innovantes (ATMP) ;
  3. Une plus grande transparence dans les interactions entre l'industrie et les prestataires de soins de santé ;
  4. Des accords budgétaires clairs et durables, avec une croissance annuelle du budget de seulement 0,5 %.

" Je veux que nos citoyens, leurs enfants et leurs petits-enfants aient accès aux traitements et aux médicaments les plus récents. Cela signifie que nous devons continuer à investir dans la qualité de nos soins de santé mais que parallèlement à cela, nous devons garder un œil sur la soutenabilité du système. Je veux en outre également renforcer l’industrie pharmaceutique de notre pays. La Belgique est numéro un en Europe en matière de recherches cliniques pour les médicaments innovants, et numéro deux à l’échelle mondiale. Nous devons garder cette position unique ".

Maggie De Block
Ancienne Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales
Ondertekening-Toekomstpact-2015
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