Le droit de propriété intellectuelle

Qu’est-ce que c’est ?

Le droit de propriété intellectuelle, tels que les brevets, confère à leur titulaire un droit exclusif et temporaire d'exploitation de leur propriété intellectuelle sur un territoire limité.

Vous avez-dit “temporaire” ?

En effet, le brevet a une durée de vie de 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande. Sachant qu’une nouvelle molécule qui fait l’objet d’un dépôt de brevet devra encore faire l’objet de recherches, de mises au point et d’essais pendant une dizaine d’années avant que les autorités sanitaires n’autorisent sa mise à disposition pour les malades… Le médicament ne sera donc en réalité protégé par le brevet qu’une dizaine d’années.

En pratique donc, le médicament est en moyenne protégé commercialement pendant 12 à 15 ans, ce qui reste inférieur à la protection de 20 ans prévue théoriquement par le brevet pour les autres secteurs industriels.

Pourquoi y avoir recours ?

ILS VALORISENT LES INNOVATIONS dans un cadre légal.

ILS STIMULENT LES INNOVATIONS, indispensables à la croissance économique. Ils permettent ainsi d’inciter les entreprises du médicament à investir sur des programmes de recherche très onéreux (entre 1 et 1,5 milliards d’euros) et au long cours (8 à 12 ans) pour la mise au point de nouveaux médicaments.

ILS PROTEGENT LES INNOVATIONS. Les brevets ont à la fois une valeur défensive et une valeur stratégique. Ils dopent la valeur de l’entreprise, qu’elle soit une petite société de biotechnologies ou un grand laboratoire pharmaceutique. Les brevets sont les seuls actifs valorisables par les jeunes entreprises technologiques et sont aussi vitaux à leur pérennité, d’où le déploiement de véritables stratégies en matière de brevets. 

Et dans le cas de vaccins/traitements contre la Covid-19 ?

Les droits IP ne ralentissent pas la vaccination, au contraire. Ils ont permis de stimuler la recherche et le développement parmi de nombreux acteurs bio-pharmaceutique de par le monde.

Les licences obligatoires ou les dispenses de droits de propriété intellectuelle nécessitent quoi qu’il arrive un transfert de technologie et une expertise lors du démarrage d’une nouvelle unité de production qui ne vont pas forcément de pair avec celles-ci. Cela arrive avec les licences volontaires. Mais même dans ce cas de figure, cela reste difficile.

Plusieurs fabricants de vaccins ont déjà accordé des licences volontaires à des tiers afin d’augmenter la production mondiale le plus rapidement possible. Mais en raison de la complexité du processus et de la nécessité d'une infrastructure technique et de connaissances spécialisées, cela prendra du temps. Dans ce cas, les licences obligatoires n'apporteront pas de solution et pourraient même potentiellement causer de graves problèmes en matière de qualité et de sécurité. Le mot clé reste donc la collaboration mondiale.

Et si l'on abandonnait les droit de propriété intellectuelle ?

  • Cela risquerait de détourner les matières premières et les fournitures de chaînes d'approvisionnement efficaces et bien établies vers des sites de fabrication moins efficaces où la productivité et la qualité peuvent poser problème. Cela ouvre la porte à des vaccins contrefaits.

  • L'augmentation de la capacité nécessite les compétences et le savoir-faire technique du développeur de vaccins pour amener les organisations de fabrication partenaires à s'engager. Il est impossible de parvenir à ce type d'expansion en espérant que des usines jusqu'alors inconnues dans le monde entier se lanceront dans le processus complexe de la fabrication de vaccins.

  • Les entreprises ne seraient plus incitées à poursuivre leurs recherches sur de nouveaux variants, de nouveaux diagnostics, traitements et vaccins pour lutter contre le coronavirus.

  • Cela annihilerait également toute réponse fondée sur l'innovation aux futures pandémies.

La propriété intellectuelle en Belgique

  • Au cours des cinq dernières années, on a observé un tiers de demandes de brevets pharmaceutiques et biotechnologiques en plus.

  • Cela représente près d'une demande de brevet par jour (pharma et biotech).

  • La pharmacie et la biotechnologie représenteront environ 15% de toutes les demandes de brevet (OEB) en Belgique en 2020.

  • Au cours des cinq dernières années, l'augmentation en pourcentage des demandes de brevets pharmaceutiques et biotechnologiques a été quatre fois supérieure au nombre total de demandes de brevets.