Secteur pharma européen

  • Médicaments et publicité

    Législation spécifique

    En sus de la réglementation générale en matière de publicité, celle qui concerne les médicaments à usage humain est également soumise à une législation spécifique axée sur un usage rationnel des produits pharmaceutiques, en toute objectivité et sur la base d’une information correcte et complète.

    En Belgique, cet aspect est encadré d’un point de vue légal par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et par l’arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l’information et à la publicité pour les médicaments à usage humain.

    Si vous souhaitez de plus amples informations concernant la publicité pour les médicaments à usage humain, nous vous invitons à consulter le site internet de l’afmps. Vous y trouverez notamment des explications plus détaillées quant aux règles qui régissent la publicité en général, la publicité à destination du grand public et la promotion auprès des prestataires de soins professionnels.

    Le Bureau de Contrôle de la Communication Écrite (BCCE)

    Depuis 2010, l’organe indépendant qu’est le Bureau de Contrôle de la Communication Écrite (BCCE) veille sur la qualité de l’information écrite adressée aux prestataires de soins professionnels par les membres de pharma.be. Chaque mois, ses experts examinent la communication écrite relative à cinq médicaments choisis au hasard dans le portfolio des membres de pharma.be. Depuis 2010, le matériel promotionnel de plus de 220 produits a été soumis à cette évaluation.

    Le BCCE surveille la concordance de la communication écrite des entreprises pharmaceutiques vers les prestataires de soins avec le Code de déontologie et les dispositions légales et réglementaires en la matière (art. 61 et suivants du Code de déontologie de pharma.be).

    Le dernier rapport du BCCE (2019) est disponible sur simple demande auprès de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

  • L’article 10 de la Loi sur les médicaments

    L’article 10 de la Loi sur les Médicaments du 25 mars 1964 fixe les règles générales en matière d’information sur les médicaments. Ce cadre législatif vise à garantir une relation correcte et transparente entre l’industrie pharmaceutique et les dispensateurs de soins. L’échange mutuel de connaissances constitue en effet le fondement et le stimulant de tout progrès scientifique.

    À l’article 10 est formulée l’interdiction générale d’accorder des avantages aux prestataires de soins dans le cadre de la prescription, de la délivrance et de l’administration de médicaments.

    Le législateur a toutefois prévu trois exceptions dans le cadre de l’article 10 :

    1. Les primes et avantages de valeur négligeable et qui ont trait à l’exercice de la profession. Sur ce point, les membres de pharma.be sont soumis à des obligations déontologiques spécifiques.
    Consulter la brochure de pharma.be
    2. L’indemnisation pour les prestations légitimes et à caractère scientifique. Là aussi, les membres de pharma.be sont soumis à des obligations déontologiques spécifiques.
    Consulter le Code de déontologie de pharma.be
    3. L'invitation et la prise en charge des frais de participation à des manifestations scientifiques.
    Depuis le 1er janvier 2007, tout producteur ou fournisseur de médicaments ou de dispositifs médicaux qui souhaite convier un prestataire de soins professionnel à prendre part à une manifestation scientifique s’étalant sur plusieurs jours calendrier consécutifs a l’obligation d’introduire préalablement une demande de visa. Le prestataire de soins ne peut participer à l’événement scientifique qu’après obtention de ce visa.

    Mdeon, la plateforme déontologique commune des partenaires du secteur de la santé belge, a été officiellement reconnue pour la délivrance de ce visa le 19 mars 2007. Elle bénéficie du soutien de l’Agence Fédérale des Médicaments (AFMPS).

  • Mdeon, une plateforme déontologique commune

    Mdeon est une plateforme déontologique commune composée d’associations de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires, de dentistes, d’infirmiers, de kinésithérapeutes, de prestataires paramédicaux, de techniciens hospitaliers, de grossistes-distributeurs et de producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux. Elle s’est donné pour mission de créer de façon proactive un cadre de qualité pour l’information et la promotion des médicaments et dispositifs médicaux.

    Consultez le Code de déontologie de Mdeon

    Depuis le 1er janvier 2007, tout producteur ou fournisseur de médicaments ou de dispositifs médicaux qui souhaite convier un prestataire de soins professionnel à prendre part à une manifestation scientifique s’étalant sur plusieurs jours calendrier consécutifs doit obtenir un visa au préalable.

    Mdeon est l’instance officiellement reconnue, par arrêté royal, pour délivrer ce visa. La plateforme bénéficie pour s’acquitter de cette mission du soutien de l’Agence fédérale des Médicaments (afmps) et offre la garantie à la firme et aux prestataires de soins concernés que la manifestation scientifique répond bien aux conditions légales.

    Un point important est que Mdeon s’adresse ici non seulement aux producteurs et fournisseurs de médicaments et de dispositifs médicaux mais aussi et surtout aux prestataires du secteur des soins de santé, puisque ces professionnels sont coresponsables (avec l’industrie) du respect de la procédure d’obtention du visa. La reconnaissance de Mdeon a été un pas important vers un autocontrôle intégral, mais aussi une reconnaissance des nombreuses années d’efforts de pharma.be et du secteur pharmaceutique dans ce domaine. C’est ensemble que tous les acteurs de la santé prennent aujourd’hui leurs responsabilités, avec le soutien de l’afmps.

    Par arrêté royal du 31 juillet 2017, Mdeon a également été agréée pour accomplir les missions de l’afmps dans le cadre du Sunshine Act, dont elle se chargera, sous la dénomination betransparent.be, de l’exécution.