betransparent.be & Sunshine Act

D’une initiative déontologique…

Dès 2014, les entreprises de l’industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux ont développé, en collaboration étroite avec plusieurs associations de professionnels et d’organisations du secteur de la santé, une plateforme de transparence conjointe accessible au public, afin d’accroître davantage la transparence dans leurs relations avec les professionnels et les organisations du secteur de la santé.

 Baptisée betransparent.be, cette plateforme en ligne a été créée en 2015 par 27 organisations différentes du secteur belge de la santé et est gérée par Mdeon. Les entreprises membres de pharma.be y ont publié, dès juin 2016 – suivies par les membres de beMedTech et de FeBelGEn en juin 2017 –, les transferts de valeur, qu’elles avaient octroyés au bénéfice de professionnels des soins de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, paramédicaux...) ou d’organisations du secteur de la santé (hôpitaux, sociétés de médecins...).

Pour plus d’informations à propos de cette initiative déontologique :

 

... à une consécration législative

Compte tenu du succès de l’initiative déontologique et en vue d’une transparence encore plus étendue entre l’industrie et les acteurs des soins de santé, une base légale a été donnée aux obligations de transparence qui figuraient initialement dans les codes de déontologie des associations-coupoles de l’industrie.

Une nouvelle loi, dénommée le Sunshine Act, s’applique aux transferts de valeur octroyés, à compter de 2017, à des professionnels du secteur de la santé, des organisations du secteur de la santé ainsi qu’à des organisations de patients. Les règles du Sunshine Act sont détaillées plus avant dans son arrêté royal d’exécution.

Par arrêté royal du 31 juillet 2017, Mdeon a également été agréée pour accomplir les missions de l’afmps dans le cadre du Sunshine Act, dont elle se chargera, sous la dénomination betransparent.be, de l’exécution.

Pour plus d’informations sur le Sunshine Act :